Litige du voisinage

 Les servitudes, le désenclavement

La servitude est un droit réel immobilier consistant en une charge imposée sur un immeuble, qualifié de fonds servant, pour l'usage et l'utilité d'un autre immeuble, qualifié de fonds dominant. Considérée comme une limite au droit de propriété, la servitude permet d'améliorer l'utilité économique d'un bien par l'affectation à son service d'un autre bien.

Les servitudes légales désignent les limitations par la loi du droit de propriété,

d'utilité publique :

• Interdictions ou limitations à l’exercice par les propriétaires de leur droit de construire, et plus généralement le droit d’occuper ou d’utiliser le sol 
• Obligation de supporter l’exécution de travaux ou l’installation de certains ouvrages, par exemple pour l’établissement des lignes de télécommunications ou le transport d’énergie électrique 
• Obligation pour des propriétaires de faire des travaux d’entretien ou de réparation, etc.

 d'utilité privée : servitudes de voisinage du Code Civil pour faciliter la coexistence entre personnes privées.

• L’écoulement des eaux : un propriétaire doit établir ses toits de manière que les eaux pluviales s’écoulent sur son terrain ou sur la voie publique et non sur le fonds du voisin.
• Le respect des distances : pour ne pas gêner son voisin, il convient de garder des distances visées dans le Code Civil, dans le Code de l’urbanisme et de l’environnement
• Le passage en cas d’enclave : les articles 682 à 685-1 du Code civil permettent au propriétaire dont le fonds est enclavé de réclamer le passage, à charge d’une indemnité proportionné au dommage qu’il peut occasionner, sur le fonds de ses voisins

A défaut d’accord à rechercher, le désenclavement sera judiciaire

Les servitudes judiciaires

• de "cour commune"
• d'échelle : sauf stipulation contractuelle, cette servitude n'existe pas de plein droit et doit être formulée devant le juge. Le juge veillera strictement à ce que cette servitude soit absolument nécessaire, à ce que l'assiette de la servitude soit le plus réduit possible et, enfin, à ce qu'une indemnité soit prévue.
•  non aedificandi ou interdiction faite par le juge d'édifier une construction sur un fonds pour des raisons diverses : celle du risque de déstabilisation du terrain.
• non altius aedificandi désigne l'interdiction faite par le juge de surélever un immeuble.

Les servitudes du fait de l'homme sont créées par un acte notarié publié à la conservation des hypothèques pour son opposabilité aux propriétaires successifs du fonds servant :

• non altius aedificandi
• de vue