Droit Civil

Rédaction d'actes juridiques

Baux civils – Congés  Bien que le contrat de bail soit un acte courant, il suscite de nombreuses interrogations, des conflits et des difficultés. Le bail est l'élément essentiel qui régit la relation entre le propriétaire bailleur et le locataire, parfois pendant de nombreuses années. Sa rédaction doit être conforme aux textes, précise et surtout adaptée à votre situation. Un bail bien rédigé vous permettra d'éviter des conflits.

Le propriétaire et le locataire ont chacun des droits et des devoirs qui garantissent des relations correctes. Les connaissez-vous ? La colocation est devenue un phénomène de société qui touche toujours plus de personnes, notamment de nombreux jeunes sans expérience. Cette situation présente des risques, comment s'en protéger ?

Les conflits bailleurs / locataires sont de plus en plus nombreux et prennent souvent des proportions telles que la vie en devient impossible : Que faire pour éviter une dégradation des relations ? Dans quelle mesure le propriétaire est-il responsable du comportement de son locataire ? Qu'est-ce que le nouveau cautionnement de l'Etat ? La caution est-elle toujours obligatoire ? Comment procéder à l'état des lieux d'entrée et à l'état des lieux de sortie en évitant de commettre des erreurs ?

Baux commerciaux   La rédaction du bail commercial doit faire l’objet d’un soin tout particulier car il définira le cadre des relations entre le bailleur et le preneur pendant neuf ans au minimum.

L’assistance d’un avocat lors de la phase de rédaction permet d’alerter et d’informer le bailleur ou le preneur sur les démarches préalables et les clauses importantes qui permettront de protéger l’une et l’autre des parties. Le bail commercial répond à un formalisme et des délais légaux stricts. Leur inobservation pouvant conduire à la nullité du contrat.

L’importance d’une rédaction attentive s’explique également par la longue durée du bail. Il doit prévoir les relations à court, moyen et long termes. 

L’avocat intervient aussi tout au long du bail pour assister le locataire ou le propriétaire qui souhaiteraient renouveler le bail, y mettre de fin de façon anticipée, le céder, ou encore le résilier. 

Il s’agit d’articuler astucieusement les clauses entre elles et défendre au mieux chacune des parties.

Litiges du voisinage

·Les troubles anormaux de voisinage : les litiges en matière de voisinage trouvent le plus souvent leur origine dans le non-respect de la réglementation en vigueur nationale ou locale, le non-respect des servitudes, que ce soit par ignorance ou par l’effet d’une volonté délibérée. Ils sont la source de très nombreux conflits. Il est important d’y mettre fin rapidement, en commençant par la recherche d’une solution amiable et de les faire sanctionner à certaines conditions s’ils perdurent. Ces troubles anormaux du voisinage sont générateurs de dommages de préjudice qu’il faut faire cesser et dont on peut obtenir réparation et notamment les nuisances (sonores, olfactives, visuelles, etc.).. D’autres formes de troubles du voisinage peuvent se produire : pollution lumineuse, pollution de l’air, pollution des sols …

Les servitudes, le désenclavement: Rattachée à un immeuble, une servitude est une charge imposée à son propriétaire, que l’on appelle fonds servant, en faveur du fonds dominant. Elle peut résulter d’une loi, d’une convention ou d’un aménagement spécifique. Mon Cabinet vous alerte sur les risques de constitution d’une servitude. Tout en privilégiant les solutions amiables, il peut également mettre en œuvre les procédures indispensables au respect de la loi :

• Servitude de passage Situation la plus rencontrée dans le cas d’un fond enclavé
• Servitude de vue : fenêtres, baies vitrées ou balcons
• Servitude de plantation

Bornage : Le bornage permet de définir les limites de propriété entre deux terrains contigus. Il n’est pas obligatoire sauf si un de vos voisins le demande. Il peut être convenu à l’amiable. En l’absence d’accord, il sera ordonné et fixé par une décision de justice. C’est le bornage judiciaire

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Droit Immobilier: le logement

Le contentieux de l’habitation

Vous êtes propriétaire, locataire ; mon cabinet répond à vos questions qui reviennent le plus souvent :

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Les questions, le contentieux de la Copropriété :

C’est une évidence : les copropriétaires d’un immeuble ont tout intérêt à ce que la gestion de leur copropriété soit la plus optimisée possible. Une bonne gestion de copropriété a un impact majeur sur la qualité de vie des résidents, la maîtrise des charges financières, la valorisation du patrimoine pour une vente future

Vous qui vivez en copropriété : Quelle question ne vous vous êtes pas posée ?

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La réparation du préjudice corporel

L'indemnisation des victimes, qu'il s'agisse de l'indemnisation d'un accident de la route et agressions ou plus généralement de l'indemnisation de tous les accidents corporels, résulte toujours de la mise en place d'une procédure amiable ou judiciaire. Il est donc indispensable, pour la réparation d'un préjudice corporel et pour permettre une meilleure aide aux victimes que celles-ci soient assistées par un avocat

Contentieux de la responsabilité civile

L’action en responsabilité civile est le fait de rechercher devant le juge civil la responsabilité civile d’une personne, soit en raison de l’inexécution d’une obligation, d’un acte volontaire ou non, et de demander réparation pour le dommage subi.

Droit des assurances

• Gestion des sinistres dus aux inondations, incendies, accidents de la route
• Règlement des litiges avec les assureurs

Litige de la consommation

Le rôle d’un avocat est de protéger les consommateurs et de les aider à faire valoir leurs droits contre d’éventuels abus des entreprises. Du point de vue du consommateur, il est conseillé de recourir à un avocat le plus tôt possible, avant d’intenter toute action judiciaire à l’encontre de l’entreprise. L’avocat vous conseillera sur les modalités, les conditions et l’opportunité d’une action en justice.

Je fonde mes missions de conseil et d’assistance juridique sur le Code de la consommation

Le recouvrement de créances

L'intervention de l’avocat est recommandée pour amorcer la procédure de recouvrement de créances et proposer des solutions aussi bien au débiteur qu'à son créancier. Le recouvrement est amiable et/ ou judiciaire le recouvrement contentieux

Surendettement

La procédure de surendettement concerne uniquement les personnes physiques qui agissant à des fins personnelles (donc non professionnelles). La personne qui demande à entrer dans une procédure de surendettement doit vivre en France ou à l’étranger si elle a la nationalité française et que ces dettes proviennent d’achats effectués en France. C’est une procédure basée sur la bonne foi.