Aide Juridictionnelle
L'aide juridictionnelle est une somme d'argent que l’État vous donne pour payer vos frais de justice (avocat, huissier, etc.). Vous pouvez recevoir cette aide si vous avez de faibles ressources. L'aide peut couvrir la totalité de vos frais de justice ou une partie. Vous pouvez la demander avant ou après le début de votre procédure en justice. La demande doit se faire auprès de la juridiction chargée de votre affaire. Vous devez remplir un formulaire et fournir des pièces justificatives.
Demande d'aide Juridictionnelle
Cerfa n° 15626*02 - Ministère chargé de la justice
Comment travaillons nous ?
Prendre rendez-vous
Lors de notre première consultation, nous allons faire ensemble un audit de votre demande afin de vous proposer la meilleure stratégie.
Ce rendez-vous ne vous engage pas, vous êtes libre de donner suite et de nous confier votre dossier.
Nous mandater
Dans ce cas nous validons ensemble une lettre de mission (contrat de mission) qui détaille notre intervention et les actions qu'il conviendra de mettre en oeuvre.
Cette lettre de mission précise en particulier l'intervention de notre avocat, les modalités de l'action de l'avocat et la charge de travail estimée.
Valider les honoraires
L’Avocat reçoit des honoraires fixés en accord avec le client (assujetti à la TVA au taux de 20 %) soit au forfait (mode le plus utilisé), soit au temps passé en fonction d’un barème convenu avec le client.
Un honoraire complémentaire peut être convenu avec le client en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.
Ouvrir le dossier
Rassembler les pièces, vous donner de la visibilité sur le délai possible de la procédure, préparer la plaidoirie et caler l'argumentaire, vous tenir informé de l'avancement de votre dossier.
Maitre Otto Oberthur accepte l'Aide Juridictionnelle (AJ). voir formulaire