Droit de la famille

Regimes matrimoniaux

Le choix du régime matrimonial est propre aux époux. Il mérite réflexion et conseils avisés. Il va déterminer la vie patrimoniale d’un couple et doit être adapté à chaque situation, individualisé. Il s’agit de décider de partager ou pas, de se protéger ou de protéger l’autre époux en cas de difficultés financières, en cas de pré-décès de l’un des deux en présence d’enfants. Le choix du régime matrimonial est important en présence de familles recomposées, situations complexes pouvant mettre le conjoint survivant ou les enfants du premier lit en péril à défaut d’avoir opté pour une solution juridique adaptée. Consulter vous conduira à faire inclure certaines clauses dans le contrat de mariage notamment sur le choix de la loi applicable pour la liquidation en cas d’extranéité.

• Le régime légal par défaut : la communauté de biens réduite aux acquêts
• La communauté universelle
• La séparation de biens
• La participation aux acquêts

Afin de choisir l’un de ces trois derniers régimes, il doit être signé un contrat de mariage chez un notaire. Il est par la suite possible de changer ou modifier son régime matrimonial en cours de mariage

Divorce / Separation / Rupture PACS

La rapidité d’une procédure de divorce est fonction du choix par l’avocat de la forme de séparation la plus appropriée. Ainsi le divorce par consentement mutuel peut ne pas être parfois la solution la plus rapide et la moins onéreuse et l’avocat peut préconiser le recours à une autre forme de divorce amiable.

Il m’appartient de vous conseiller le mode de séparation la plus adaptée parmi :vSéparation de corps et séparation de bien, Divorce amiable par consentement mutuel et par Acte d’Avocat sans Juge , Divorce amiable judiciaire par Acceptation du principe de la rupture du mariage, Divorce pour altération définitive du lien conjugal, Divorce pour faute, Annulation du mariage

 Il m’appartient de vous conseiller pour optimiser les conséquences financières du divorce :pensions alimentaires entre époux ou pour les enfants, prestations compensatoires : évaluation, fiscalité, forme rente ou capital, délai de versement…

Mon devoir de conseil s’applique aussi à la séparation des couples non mariés en cas de rupture de PACS ou de concubinage

Dans tous les cas, il m’importe de vous conseiller utilement dans le cadre de la liquidation de votre régime matrimonial, de votre indivision

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Violences familiales

Les violences existent sous des formes diverses :

• verbales : insultes, chantage, menaces
• psychologiques : mépris, dénigrement des opinions, des valeurs
• physiques : coups sévices corporels
• sexuelles
• économiques : privation de moyens financiers ou de biens essentiels
• harcèlement

Dans ces situations de grandes souffrances, je suis à votre écoute et vous propose un accompagnement personnalisé

Sur le plan civil, Il est possible de saisir le Juge aux Affaires Familiales aux fins d’obtenir une ordonnance de protection laquelle permettra d’assurer l’éviction de la personne violente du domicile, de garantir son éloignement.

La loi du 28/12/2019 améliore et renforce le dispositif de lutte contre les violences familiales, permet d’agir avec célérité et efficacité

La victime des violences est ainsi protégée

Les enfants le sont aussi. Les consciences évoluent dans les secteurs sanitaire et social, au sein de la police et dans la justice. On en vient à considérer que les enfants sont impactés par le déferlement de la violence intra familiale qui se poursuit souvent après la séparation
.Sur le plan pénal, la réponse pénale est accrue, des sanctions peuvent intervenir

Les enfants

La présence d'enfants dans une famille soulève une multitude de questions juridiques touchant à :

• La filiation : action en recherche de paternité, action en contestation de paternité
• L’adoption : Simple, Plénière
• Au nom patronymique
• Aux modalités de l’autorité parentale  
       o  la dévolution de l'autorité parentale 
       o  la résidence des enfants
       o  le droit de visite du parent chez lequel les enfants ne résident          pas,
       o la pension alimentaire
• Aux droits de visite et d’hébergement des grands-parents, beaux-parents ou des tiers
• Aux obligations alimentaires entre ascendants et descendants et les pensions alimentaires pour les enfants majeur

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L'enfant dans le couple homosexuel

Avant « le mariage pour tous », seul un des membres du couple homosexuel pouvait en effet voir sa filiation établie envers un enfant, même s'il était issu d'un projet commun. Il n'était pas possible d'adopter l'enfant de son partenaire ou de son concubin de même sexe, même si la délégation partage de l'autorité parentale permettait au parent biologique de partager avec son compagnon le simple exercice de l'autorité parentale. Cependant cette délégation n'emportait pas création d'un lien de filiation et demeure susceptible d'être remise en cause par la séparation ou le décès, elle n'offre donc aucune sécurité juridique. Et cette délégation partage d’autorité parentale continue d’être pratiquée pour ceux qui souhaitent simplement assurer des droits à leur conjoint ou à leur partenaire sur l’enfant.

Au lendemain de l'adoption de la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe, les deux membres du couple homosexuel peuvent désormais établir un lien de filiation envers un enfant, à condition d'être mariés. Ils peuvent comme les époux hétérosexuels procéder à l'adoption simple de l'enfant de leur conjoint - sous réserve d'obtenir aussi le consentement du second parent biologique, s'il existe - ou à l'adoption plénière de l'enfant dont la filiation ne serait établie qu'envers leur conjoint, avec maintien exceptionnel du lien de filiation préexistant et partage de l'autorité parentale. 

Les   couples homosexuels mariés peuvent également réaliser une adoption plénière conjointe, cependant cette dernière possibilité apparaît inexistante en pratique, les Etats d'origine des enfants refusant de les confier à des couples de même sexe. S'agissant de la P.M.A., elle n'a pas été envisagée par la loi et reste réservée en France aux couples de sexes différents, cependant la difficulté a pu être contournée, l'épouse de la femme ayant accouché d'un enfant conçu par PMA à l'étranger pouvant désormais l'adopter.

Pension alimentaire

La question de la pension alimentaire doit être envisagée au moment de la séparation ou avant d'entamer une procédure de divorce. Je vous vous aiderai à déterminer le montant à verser à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation de vos enfants, ou à recevoir. Le montant de cette pension alimentaire peut être déterminé en application de la Circulaire CIV / 06/10 du 12 avril 2012 ayant diffusé une table de référence réactualisée tous les ans

C'est le juge aux affaires familiales qui, pour les couples non mariés ou déjà divorcés, doit être saisi pour régler les questions de pension alimentaire, par le biais d'une requête ou d'une assignation.

Pour les couples en cours de procédure de divorce, la pension alimentaire est fixée par le juge aux affaires familiales au stade de l’audience d’orientation (au titre des « mesures provisoires ») et elle peut être modifiée en cours de procédure s'il survient des éléments nouveaux (changement dans les ressources du créancier, dans les besoins du débiteur, naissance d'un nouvel enfant... ) Elle peut être confirmée ou revue lors du prononcé du divorce, et modifiée à n'importe quel moment par la suite.

Si la question de la pension alimentaire est envisagée dans le cadre d'une procédure de divorce, le juge compétent sera celui du lieu de résidence de la famille et, si les parents vivent séparément, le lieu de résidence de celui qui vit avec les enfants. En cas de demande conjointe, le juge compétent est celui du lieu où réside l'une ou l'autre des parties (article 1070 CPC).

Lorsque le litige porte seulement sur la pension alimentaire, la juridiction compétente est celle du lieu de résidence du créancier de la pension alimentaire.

S’agissant de la table de référence, elle est d'application facultative pour le magistrat, qui demeure libre dans la détermination du montant de la pension alimentaire, le rôle de l'avocat est déterminant pour aider les parties à optimiser leur dossier s'agissant des questions financières.

L' Adoption

Etape de vie délicate, qui touche à l’intime, une adoption est une procédure complexe, souvent difficile et douloureuse qui nécessite un accompagnement et le soutien moral et juridique d’un avocat expérimenté en droit de la famille

L'adoption plénière consiste à substituer un nouveau lien de filiation au lien de filiation existant entre l'enfant adopté et sa famille d'origine, qui est donc supprimé, sauf en cas d'adoption plénière de l'enfant de son conjoint.

L'adoption simple créé un nouveau lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté. Mais elle ne supprime pas les liens de filiation entre l'adopté et sa famille d'origine : les deux liens de filiation coexistent.

Il est possible d'adopter des enfants en France ou à l'étranger, mais dans ce dernier cas, il faut que la loi du pays de l'enfant le permette.

L'adoption par le couple homosexuel est désormais possible

Droit penal de la famille

Que vous soyez mis en cause ou victime, j’interviens à tous les stades de la procédure pénale :

• Rappel à la loi, Médiation, Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC ou Plaider-coupable) et devant les juridictions répressives du Tribunal Judiciaire
• Abandon de famille
• Non représentation d’enfant
• Violences

Protection des mineurs et des majeurs

Dans certains cas, il faut protéger un majeur afin d’éviter que certaines personnes abusent de sa vulnérabilité ou de sa faiblesse due à l’âge ou à la maladie. Il faut alors saisir le Juge des Contentieux et de la Protection afin qu’il mette en place une mesure adaptée. Même si l’on dit souvent que l’on place quelqu’un sous tutelle, il existe en réalité plusieurs régimes, plus ou moins contraignants et protecteurs : la sauvegarde de justice, la curatelle et enfin la tutelle. 

Désormais, il est possible de prévoir de manière anticipée qui gèrera vos biens et s’occupera de vous dans l’hypothèse où vous deviendriez incapable : c’est le mandat de protection future qui est selon les cas sous seing-privé ou notarié.

Il peut également être nécessaire de protéger un mineur, notamment en cas de décès de l’un ou de ses deux parents (administration légale ou tutelle) ou en cas de conflit d’intérêts (administrateur ad hoc).

Procédures amiables

Médiation conventionnelle et médiation judiciaire : L’approche humaine et l’accompagnement sont deux qualités assurément indispensables, si l’on entend mener à bien ce type de résolution des contentieux. La médiation conventionnelle s’effectue entre deux parties, lesquelles tenteront d’arrêter un arrangement à l’amiable du litige qui les oppose. Dans ce cas précis, le Juge n’intervient pas. Qu’il s’agisse de contentieux commercial, familial, bancaire ou autre, vous êtes l’acteur principal de la résolution de votre affaire avec l’appui et les conseils de votre avocate. Dans certains cas, c’est le Juge qui ordonne une mesure dite de médiation judiciaire. Néanmoins, un conflit résolu en bonne intelligence vous évitera les procédures judiciaires parfois plus longues

Le droit collaboratif de la famille est un mode alternatif de règlement des conflits, venu des pays anglo-saxons. Dans le processus collaboratif, le Juge n’intervient plus pour rancher un différend mais pour homologuer l’accord auquel les parties sont parvenues avec l’aide de leurs conseils respectifs. Ce sont les parties qui recherchent avec leurs avocats respectifs la solution la mieux adaptée à la situation de leur famille et à chacun de ses membres (divorce, autorité parentale, résidence des enfants, pensions alimentaires, liquidations de régime matrimonial, succession…). Il ne s’agit plus de mener un combat contre l’autre partie mais de travailler ensemble à construire une solution apaisante et efficace dans le temps

Le processus collaboratif préserve la sphère familiale et rétablit le dialogue entre les parties. Il engendre un taux de satisfaction et de réussite appréciable

Voir aussi droit collaboratif ici

les successions

Le droit des successions est une matière très technique et complexe qui nécessite de solides connaissances juridiques, tant techniques que fiscales. Il est donc nécessaire d’être accompagné par un professionnel aguerri et disposant de solides compétences et connaissances en droit des successions.

Si le notaire est l'interlocuteur habituel des familles dans le cadre de la succession, l'avocat intervient lorsque les difficultés surviennent, que le partage ne se fait pas ou qu'il ne semble pas respecter les règles de la dévolution successorale. En pratique, mon cabinet intervient alors pour assister les parties dans le cadre des opérations de liquidation qui se déroulent chez le notaire.

Votre avocat pourra également répondre aux questions qui se posent autour des questions de succession : Comment s'ouvre une succession ?, Quels sont les premiers actes que doit accomplir la famille du défunt ?Comment les biens sont-ils répartis entre les héritiers, selon que le défunt a rédigé ou non un testament ? Quels sont les droits du conjoint survivant ? Peut-on refuser une succession ?

Changement de nom

Votre nom est difficile à porter en raison de sa consonance ridicule ou péjorative.

• Votre nom à consonance étrangère vous porte préjudice.
• Votre nom est la survivance d’un nom illustré de manière retentissante sur le plan national voire même international (par exemple, si vous portez un nom similaire à celui d’un personnage célèbre qui véhiculerait des valeurs négatives).
• Votre nom est éteint ou menacé d’extinction.
•  Vous souhaitez consacrer un usage constant et continu sous certaines conditions (par exemple, si vous avez toujours été connu(e) sous un nom différent de celui inscrit dans votre état-civil).

Mon Cabinet vous aidera à établir un dossier qui devra être adressé au Garde des Sceaux (Ministre de la Justice) ou au Procureur de la République de votre département.

Changement de sexe, de prénom

D’autres changements sont possibles : modification de sexe à l’état civil (transsexualisme), rectifications des actes d’état civil sous condition que vous démontriez des raisons légitimes de le faire.