Divorce - Séparation

Durant la vie commune, le patrimoine des couples évolue sous l'effet des acquisitions ou ventes de biens qu'ils réalisent, des héritages ou des donations qu'ils perçoivent, des prêts consentis...Lors de la séparation, il faut donc liquider (identifier, qualifier, valoriser les biens des parties et les mouvements de valeur intervenus), déterminer les sommes éventuellement dues de part et d'autre (reprises, récompenses, comptes d'administration, créances... ) et procéder le cas échéant au partage des biens. Ces opérations obéissent à des règles particulières, qui sont différentes selon que l'on se trouve en présence de concubins, de partenaires ou d'époux, auquel cas leur situation sera également fonction du régime matrimonial choisi. C'est l'avocat qui va aider les époux à faire valoir leurs droits dans le cadre des comptes qui vont suivre ou accompagner la séparation. Les opérations de liquidation et de partage sont réalisées par l'avocat en l'absence de bien immobilier et avec l'assistance d'un notaire en présence d'un bien immobilier. C'est grâce à l'avocat que les parties vont pouvoir faire valoir leurs droits et récupérer les sommes d'argent qui leur reviennent

La rédaction d'un acte de partage est un préalable obligatoire pour un divorce par consentement mutuel. Il doit être dressé à l’état de projet dans les autres cas où la liquidation du régime peut intervenir en cours de procédure si les deux parties en sont d'accord et à défaut, après le prononcé du divorce.

C'est le Tribunal Judiciaire qui est compétent pour homologuer les accords qui interviennent en cours de procédure,

Les différentes formes de divorce :

Le divorce par consentement mutuel, « le divorce sans juge », est la forme de divorce qui sera conseillée par les avocats lorsque les époux seront parvenus, avec leurs avocats respectifs à un accord complet et auront procédé à la liquidation de leur régime matrimonial. Le divorce n'est pas prononcé par le Tribunal, mais déposé au rang des minutes d'un notaire.

Si la procédure de divorce par consentement mutuel est préconisée, les avocats vont accompagner les clients dans la négociation des modalités de leur rupture (prestation compensatoire, partage, résidence des enfants, pension alimentaire...) puis rédiger une convention réglant les conséquences du divorce. Attention, le divorce n'étant plus prononcé par le tribunal, la sécurité juridique offerte par la convention de divorce sera fonction de la qualité du conseil et de la rédaction de la convention : le dépôt chez le notaire ne purgeant pas l'acte de ses vices, la nullité de la convention pourra être poursuivie pendant un délai de 5 ans. Les époux ne rencontrent pas le notaire et ne doivent plus se rendre au tribunal, mais ne sont pas entièrement libres du contenu de leur convention, qui reste soumise aux règles du code civil, par exemple pour la détermination de la prestation compensatoire. La convention rédigée par les avocats sera, après l'expiration d'un délai de rétraction de 15 jours, signée par les parties en présence de leurs avocats puis déposée au rang des minutes d'un notaire, qui dispose à son tour d'un délai de 15 jours pour procéder au dépôt de l'acte. C'est à la date du dépôt de la convention de divorce contresignée par un avocat que les époux seront effectivement divorcés.

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture, seconde forme de divorce amiable, permet à un époux de consentir au divorce demandé par l'autre, tout en conservant la possibilité de faire trancher les points de désaccord par le juge et de liquider le régime matrimonial après le prononcé du divorce.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal permet à l'époux qui souhaite divorcer malgré le refus de son conjoint d'obtenir le prononcé du divorce à l'expiration d'un délai de séparation d'un an (applicable à partir du 1er septembre 2020). L'avocat apporte alors à son client tous les conseils nécessaires pour lui permettre d'apporter les preuves nécessaires au succès de sa demande.

Le divorce pour faute est préconisé par l'avocat en présence de faits d'une telle gravité qu'ils rendent intolérable le maintien du lien conjugal. C'est la forme de divorce la moins pratiquée actuellement.

 S'il a été fait choix d'une autre procédure, les avocats pourront saisir la juridiction par une requête conjointe en cas d’acceptation du principe du divorce. Cette requête pourra reprendre l’accord complet des époux les cas échéant ou renvoyer au tribunal leurs points de désaccord. Il n’est pas nécessaire, dans ce cas, de liquider le régime matrimonial de telle sorte qu’il est désormais possible de réaliser un divorce amiable et sur requête conjointe sans que le partage des biens soit intervenu.

A défaut, l'avocat saisira la juridiction par une assignation en divorce qui ne doit pas faire mention des griefs des époux et l’affaire sera appelée à une audience d’orientation. Lors de cette audience, le Juge aux Affaires Familiales organisera la vie de la famille durant la procédure. Ce sont les mesures provisoires : attribution de la jouissance du domicile conjugal, jouissance gratuite ou onéreuse du domicile conjugal, prise en charge des crédits, résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, pensions alimentaires entre époux ou pour les enfants...). Les époux ne sont pas obligés de se présenter à cette audience et peuvent s’y faire représenter par leur avocat, mais il n’est plus possible à un des époux de s’y présenter sans avocat.

Les mesures provisoires peuvent être modifiées en cours de procédure, dans le cadre des audiences d'incident.

La procédure se poursuivra ensuite par l’échange des conclusions respectives des parties jusqu’à ce que la procédure soit en état et fixée à plaider.

A l’issue de l’audience de plaidoirie, le divorce sera prononcé tandis que le juge fixera les mesures accessoires au divorce concernant les enfants (résidence, pension...) et les époux (attribution du domicile conjugal, prestation compensatoire, dommages et intérêts...) Les mesures relatives aux enfants pourront être revues par la suite, à condition de justifier d'un changement dans la situation des parties.